Alter Humanis — Quiz — Cadre légal

Question 1 · Ampleur du phénomène

Selon le Baromètre Ékilibre – OpinionWay (mars 2025), quelle part des salariés en France a été exposée à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle au travail au cours des 12 derniers mois ?

A

15 %

B

29 %

C

Environ 49 % — près d'un salarié sur deux

D

70 %

✓ Correct. Près d'un salarié sur deux rapporte avoir subi un comportement déplacé, sexiste ou à connotation sexuelle dans le cadre professionnel — souvent banalisé ou non identifié par les victimes elles-mêmes.

✗ La bonne réponse est C : environ 49 %. Cette statistique révèle à quel point ces agissements sont fréquents et souvent banalisés. Source : Anact / Baromètre Ékilibre – OpinionWay, mars 2025.

Question 2 · Auteurs des faits

Vrai ou faux ? Le harcèlement sexuel est toujours le fait d'un supérieur hiérarchique.

A

Vrai

B

Faux — tout acteur de l'environnement professionnel peut en être l'auteur

✓ Correct. Un collègue, un subordonné, un client ou un prestataire peuvent aussi être à l'origine de ces agissements. Le harcèlement sexuel est défini par des actes répétés ou graves, quelle que soit la position hiérarchique. Source : Code du travail, art. L1153-1 et L1153-2.

✗ Faux. Le harcèlement peut venir de n'importe qui dans l'environnement professionnel — collègue, subordonné, client, prestataire — quelle que soit la position hiérarchique. Source : Code du travail, art. L1153-1.

Question 3 · Sanctions pénales

Quelle est la peine maximale prévue pour harcèlement sexuel avec circonstances aggravantes (autorité hiérarchique, vulnérabilité de la victime, mineur) ?

A

2 ans de prison et 30 000 € d'amende

B

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

C

5 ans de prison et 75 000 € d'amende

✓ Correct. En présence de circonstances aggravantes, la peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les 5 ans / 75 000 € s'appliquent à l'agression sexuelle. Source : Code pénal, art. 222-33.

✗ La bonne réponse est B. Le harcèlement sexuel aggravé est puni de 3 ans et 45 000 €. Les 5 ans / 75 000 € correspondent à l'agression sexuelle, qui est une infraction distincte. Source : Code pénal, art. 222-33.

Question 4 · Délai de prescription

Quel délai de prescription s'applique au harcèlement sexuel au pénal ?

A

1 an à compter des faits

B

3 ans (délai commun aux délits)

C

6 ans à compter du dernier acte constitutif

✓ Correct. Depuis la loi de 2018, le harcèlement sexuel bénéficie d'un délai dérogatoire de 6 ans à compter du dernier acte constitutif, au lieu des 3 ans du délai commun.

✗ La bonne réponse est C : 6 ans. Ce délai dérogatoire a été instauré pour tenir compte de la difficulté pour les victimes à dénoncer les faits rapidement.

Question 5 · Protection du signalant

Une personne qui signale de bonne foi des faits de harcèlement peut-elle être sanctionnée, même si les faits ne sont pas prouvés ?

A

Oui, si les faits ne sont pas établis

B

Non — tout signalement de bonne foi est légalement protégé

C

Cela dépend du statut de la personne (CDI / CDD)

✓ Correct. Même si les faits ne sont pas prouvés, la personne qui signale ne peut pas être sanctionnée, à condition d'agir de bonne foi. Cette protection est fondamentale pour encourager les signalements. Source : Code du travail, Défenseur des droits 2024.

✗ Non. Tout signalement effectué de bonne foi est protégé, quels que soient le statut ou la suite de la procédure. Seule la dénonciation calomnieuse (mauvaise foi avérée) est sanctionnable.